Quelle forme de société choisir ?

Maintenant que vous avez décidé comment convertir vos rêves d’entrepreneur en projets réalistes, vous devez faire un premier choix important : la forme juridique de votre entreprise. Ne vous inquiétez pas, Acerta est là pour vous aider à prendre la meilleure décision. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir sur les différents types d’entreprises.

Premier point important : ce qu’implique votre choix pour la suite de votre activité professionnelle.  

Certaines formes d’entreprises exigent un certain capital de départ. En élaborant votre business plan, vous savez exactement quelles sont les ressources dont vous disposez. Si vous avez besoin de plus, vous pouvez toujours obtenir un soutien financier auprès de vos proches ou par le biais d’un prêt, de subsides, d’un crowdfunding ou de primes. 

Demandez-vous dans quelle mesure vous souhaitez assumer la responsabilité en cas de problèmes. Serez-vous tenu responsable en tant qu’individu si les choses tournent mal ? Ou cette responsabilité ne se limitera-t-elle qu’à votre entreprise ?  

Dans certaines formes d’entreprises, vous êtes seul aux commandes. D’autres exigent la formation d’un conseil d’administration. Vous devez alors vous concerter avec les autres membres pour prendre des décisions.  

En matière d’impôts, les règles imposées par les autorités diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société. Tenez-en bien compte lors de votre choix.  

L’entreprise unipersonnelle est la forme d’entreprise la plus simple. Les conditions préalables pour vous lancer sont très limitées et la comptabilité ne nécessite pas de connaissances approfondies. Vous êtes libre de prendre vos décisions sans avoir à consulter des administrateurs ou des associés. Il faut toutefois garder certains éléments à l’esprit. Les voici : 

En tant qu’entreprise unipersonnelle, vous ne devenez pas une personne morale, mais restez une personne physique. Si les choses tournent mal, votre patrimoine personnel peut donc également être utilisé pour rembourser les dettes éventuelles. Dans le pire des cas, vos effets personnels peuvent également être saisis. 

Pour créer une entreprise unipersonnelle, vous n’avez besoin d’aucun capital de départ. Bien entendu, lancer sa propre entreprise n’est pas gratuit. Vous devrez notamment payer des frais pour la demande de votre numéro d’entreprise, l’activation de votre numéro de TVA, l’obtention de certains permis, l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, etc. 

Heureusement pour vous, Acerta peut se charger de ces formalités administratives à votre place. Et ce, aux tarifs les plus bas de Belgique ! 

Comme vous restez une personne physique, tous vos revenus en tant qu’indépendant sont comptabilisés dans vos revenus personnels. Cette somme est alors imposée par le biais de l’impôt des personnes physiques, la fameuse enveloppe brune qui tombe chaque année dans la boîte aux lettres de tous les Belges ou le fameux rendez-vous annuel avec Tax-on-web.  

Si vous gagnez plus que prévu, vous risquez de vous retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée. En effet, le principe appliqué pour une entreprise unipersonnelle est le même que pour les salariés : votre revenu net est imposé de manière échelonnée selon quatre tranches d’imposition. Plus vous gagnez, plus votre pourcentage d’imposition est élevé. 

Envie de savoir quel serait votre revenu net en tant qu’indépendant si vous optiez pour une entreprise unipersonnelle ? 

Une société en commandite se compose d’un associé gérant (commandité) et d’un ou plusieurs associés commanditaires. L’associé gérant est chargé de l’administration de la société, tandis que l’associé commanditaire n’a qu’un rôle purement financier. Concrètement, qu’est-ce que cela implique ? 

L’associé gérant assume la responsabilité illimitée de la société. Quant aux commanditaires, ils sont soumis à une responsabilité limitée.

La création d’une SComm ne requiert pas l’apport d’un capital de départ. Aucune règle spécifique n’existe en matière d’apports en nature. Dès lors, vous n’êtes pas obligé d’établir un plan financier.  

N’oubliez toutefois pas les frais de lancement. En tant qu’entrepreneur avec une SComm, vous devez établir un acte sous seing privé pour constituer votre entreprise. En d’autres termes, l’acte constitutif ne doit pas être établi chez un notaire, mais vous devez tout de même le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise. N’oubliez pas non plus la publication obligatoire de l’acte au Moniteur belge.  

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour entreprendre toutes ces démarches, n’hésitez pas à contacter les collaborateurs d’Acerta. Ils se feront une joie de s’en charger rapidement, en connaissance de cause et aux tarifs les plus bas de Belgique.

Les actions d’une SComm sont toujours nominatives. Vous n’êtes pas obligé de tenir un registre des actions. Si vous souhaitez céder des actions, vous ne pouvez pas le faire sans accord préalable.

La SNC est similaire à la SComm, à la différence que tous les associés sont mutuellement responsables de la gestion des autres et qu’il n’y a pas d’associés commanditaires. La SNC s’établit par un acte sous seing privé et n’exige pas de capital de départ. Il s’agit donc d’une forme de société simple, idéale pour les entreprises à faible risque.  

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de la SNC.  

Une SNC est administrée par au moins deux associés qui sont pleinement responsables, y compris de l’administration de l’autre. En d’autres termes, les créanciers peuvent également saisir votre patrimoine privé si les choses tournent mal.  

En revanche, la création d’une SNC ne requiert pas de capital de départ. Vous pouvez théoriquement créer une SNC avec 1 euro chacun. Aucune règle spécifique n’existe en matière d’apports en nature. Vous n’êtes donc pas obligé d’établir un plan financier. 

Comme pour les autres formes d’entreprises, certains frais de lancement s’appliquent. Le dépôt de l’acte établi sous seing privé, sa publication au Moniteur belge… Tout cela coûte de l’argent, sans oublier la demande du numéro d’entreprise et l’activation du numéro de TVA. Il s’agit de formalités administratives pour lesquelles vous devez payer en tant qu’entrepreneur.  

Heureusement, vous n’êtes pas obligé de vous en occuper vous-même. Les collaborateurs d’Acerta se feront un plaisir de se charger de ces formalités administratives en votre nom. Et ce, en connaissance de cause et aux tarifs les plus bas de Belgique.  

Les actions d’une SNC sont toujours nominatives. Vous n’êtes pas obligé de tenir un registre des actions. Si vous souhaitez céder des actions, vous ne pouvez le faire que si tous les autres associés sont d’accord.  

La SRL (société à responsabilité limitée) était auparavant connue sous le nom de SPRL. On parle de responsabilité limitée parce que les possibilités de transfert d’actions sont limitées. En d’autres termes, vous savez donc exactement qui sont les actionnaires, mais aussi que vous avez une responsabilité limitée en tant qu’actionnaire.  

Voici les principales caractéristiques de la SRL : 

Avec le passage de la SPRL à la SRL, le capital minimum de départ obligatoire a disparu. Vous devez toutefois démontrer que vous disposez de ressources suffisantes pour mener à bien vos activités. Dans la pratique, vous devez être en mesure de tenir bon les deux premières années. Pour le prouver, vous devez établir un plan financier (obligatoire), dans lequel vous indiquez les informations suivantes : 

• la provenance de vos moyens financiers ; 
• les activités que vous exercez ; 
• le bilan d’ouverture ;  
• l’estimation de votre bilan et de votre compte de résultat après 12 et 24 mois ;  
• un calcul de vos recettes et dépenses attendus pour au moins deux ans ;  
• le calcul effectué pour l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité attendus. 

Notez que l’apport peut se faire en espèces, mais aussi en nature et en industrie (travail, connaissances ou services). Un réviseur d’entreprises doit établir un rapport à ce sujet.  

Un réviseur d’entreprises est un expert en économie indépendant et impartial. La loi exige la nomination d’un réviseur d’entreprises dans certaines situations. Souvent, un réviseur d’entreprises est également sollicité sur une base volontaire.  

Une SRL est tenue d’en nommer un dans les cas suivants : 

• elle compte plus de 50 travailleurs ; 
• son chiffre d’affaires dépasse les 9 millions d’euros ; 
• son bilan total dépasse les 4,5 millions d’euros. 

Une SRL est constituée par acte authentique devant notaire. Pour ce faire, vous avez besoin d’un plan financier, d’une attestation bancaire comme preuve de l’apport financier, ou d’un rapport d’un réviseur d’entreprises et d’un rapport spécial des fondateurs pour les apports en nature ou en industrie.  

La constitution d’une SRL entraîne énormément de formalités administratives. Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir l’aide des experts d’Acerta, n’hésitez pas à nous contacter. 

La SA s’adresse généralement aux PME et aux grandes entreprises. Vous devez disposer d’un capital de départ important (61 500 euros) et respecter des règles complexes. Les ressources d’une SA sont divisées en actions, détenues par des actionnaires. L’objectif d’une SA est donc l’apport des actionnaires en capital.  

Voici les caractéristiques principales de la SA : 

Dans le cadre d’une SA, la société est complètement séparée des actionnaires. Outre leur apport (financier), les actionnaires n’ont aucune responsabilité. Les actions peuvent donc être cédées très facilement et, en principe, sans aucune restriction.  

Les statuts d’une SA doivent indiquer le type de droit de vote associé à chaque action. Voici les différentes options : 

• les actions sans droit de vote ; 
• les actions assorties d’une seule voix ; 
• les actions assorties de plusieurs voix (droit de vote multiple). 

À défaut, ce sera le droit de vote proportionnel qui sera appliqué. Dans ce cas, les actionnaires obtiennent un pourcentage de voix correspondant à leur apport dans la SA.  

Une SA est dotée d’une organisation stricte en matière d’administration. Toutefois, les règles ont été assouplies il y a quelques années. Depuis lors, trois formes d’administration sont possibles :  

1. L’administration moniste : un organe d’administration 
2. L’administration unique : un seul administrateur 
3. L’administration duale : un conseil d’administration + un conseil de surveillance 

Tout comme la SRL, la SA est constituée par un acte authentique établi devant notaire. Pour ce faire, vous devez démontrer dans votre plan financier que vous pouvez apporter un capital de départ de minimum 61 500 euros. Cette somme importante doit être versée entièrement sur le compte de la société par vos associés et vous.  

Pour les apports en nature, un réviseur d’entreprises doit être nommé. Il sera chargé de déterminer la valeur de l’apport en nature et d’établir un rapport en la matière. Ce rapport est nécessaire pour établir l’acte authentique.  

Sur le plan financier, vous devez également préciser :  

• les activités que vous exercez ; 
• l’estimation de votre bilan et de votre compte de résultat après 24 mois ;  
• un calcul de vos recettes et dépenses attendus pour au moins deux ans ;  
• le calcul effectué pour l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité attendus. 

La constitution et la gestion d’une SA impliquent de nombreuses obligations comptables et administratives. N’hésitez donc pas à solliciter l’aide d’experts au moment opportun. Les collaborateurs d’Acerta sont justement spécialisés dans les démarches administratives liées à la constitution d’une société. Contactez-nous pour faire appel à nos services.  

La SC est destinée aux coopératives. Les membres d’une coopérative travaillent à la réalisation d’objectifs communs et partagent des valeurs communes. Ils ne cherchent pas à faire du profit, mais à répondre aux besoins (sociaux) communs des actionnaires.  

La SC diffère des autres formes de sociétés à plusieurs égards :  

Contrairement aux autres formes de sociétés, la SC requiert trois fondateurs. Ensemble, ils doivent se rendre chez le notaire pour y faire établir un acte authentique. En revanche, les fondateurs ne sont pas obligés de verser une certaine somme à titre d’apport. Un apport, qu’il soit fait en espèces, en nature ou en industrie, est toutefois obligatoire, même s’il n’est que de 1 €.  

Si un ou plusieurs fondateurs décident d’opter pour un apport en nature, un réviseur d’entreprises doit être désigné pour établir un rapport sur la valeur de cet apport.  

Outre le rapport du réviseur d’entreprises, un plan financier doit également être rédigé. L’apport doit être versé intégralement sur le compte de la société.  

Les actions d’une SC sont nominatives. Les nouveaux associés entrent dans la société aussi facilement qu’ils en sortent en souscrivant de nouvelles actions ou en cédant celles qu’ils possèdent. Les statuts ne doivent pas être modifiés lorsque de nouveaux actionnaires apparaissent ou que des associés quittent la SC. 

Les actions et les actionnaires doivent obligatoirement être inscrits dans un registre des actions. Les associés sont seulement responsables au niveau du montant de leur apport.  

Les personnes qui optent pour une SC doivent tenir une comptabilité en partie double. Cela signifie que chaque écriture a une contrepartie. Les sociétés coopératives font donc souvent appel à un comptable, même si ce n’est pas une obligation.  

Vous avez besoin d’aide ou de conseils professionnels pour vos entreprendre les démarches administratives dans le cadre de la constitution de votre SC ? Les experts d’Acerta se tiennent prêts à vous aider, n’hésitez donc pas à frapper à leur porte ! Ils vous guideront rapidement et facilement à travers toutes les formalités.

Nos collaborateurs sont à votre disposition pour répondre à vos questions en tant que starter. Vous pouvez également répondre au quiz et découvrir en quelques clics quelle forme juridique de société convient le mieux à votre projet.