Droit à la déconnexion ? 1 entreprise sur 7 n’est pas encore prête

Depuis cette année, les travailleurs de notre pays ont le droit de se déconnecter de leur travail après leurs heures. C’est l’une des mesures prévues par le deal pour l’emploi que le gouvernement fédéral a conclu en novembre 2022.

L’objectif du droit à la déconnexion est de protéger les travailleurs de la surcharge de travail et de la pression constante liée à la connexion en dehors des heures de travail fixes. Ils ont donc le droit d’être déconnectés ou injoignables en dehors des heures de travail.

Les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent définir les modalités d’organisation de ce droit dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement du travail.

Les contrats de travail collectifs en la matière devaient au départ être déposés au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail avant le 1^er janvier 2023. Au cas où les modalités et la mise en œuvre doivent être incluses dans le règlement du travail, une copie de celles-ci devait être déposée auprès de la Direction générale Contrôle des lois sociales avant le 1^er janvier 2023.

Entre-temps, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a accordé un délai de grâce de trois mois pour respecter cette obligation. Cela signifie que le dépôt de la CCT ou la remise d’une copie du règlement de travail doit être fait pour le 1^er avril 2023.

Si une CCT générale est conclue en matière de déconnexion au niveau du secteur, l’obligation de conclure un accord collectif à ce sujet au niveau de l’entreprise ou d’inclure des dispositions à ce sujet dans le règlement de travail devient caduque.

Peu avant la nouvelle date limite, 85 % des entreprises indiquent qu’elles ont des mesures en place visant à favoriser la déconnexion. C’est un grand pas en avant par rapport à il y a deux ans : à ce moment-là, seulement 18 % des entreprises disposaient de directives permettant aux travailleurs de se déconnecter facilement du travail.

Le fait que 85 % des entreprises soient déjà engagées en faveur de la déconnexion signifie qu’environ une entreprise sur sept (15 %) n’est pas encore prête. Même les entreprises qui ont déjà pris des mesures ont encore du pain sur la planche :

• À peine un quart (24 %) d’entre elles a conclu des accords sur l’utilisation des outils de communication numérique, tels que les smartphones, les ordinateurs et les réseaux sociaux.
• Un autre quart (23 %) est en train d’élaborer des accords à ce sujet.
• Près de la moitié (47 %) n’a pas encore de directives concrètes concernant l’utilisation des outils de communication numérique en dehors des heures de travail.

La législation impose certaines conditions de contenu minimales que la politique de déconnexion doit respecter. Par exemple, la CCT d’entreprise ou le règlement de travail doit couvrir au moins les points suivants :

1. Les modalités pratiques d’application, par le travailleur, du droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail : il convient de préciser explicitement que le travailleur a le droit de se déconnecter des outils numériques professionnels, tels que les smartphones, les e-mails, WhatsApp, etc. en dehors des heures de travail (congé, repos, week-end, soirée…)
2. Les directives sur l’utilisation des outils numériques afin de continuer à garantir les temps de repos, les congés, la vie privée et la vie de famille du travailleur.
3. Des actions de formation et de sensibilisation pour les travailleurs et les dirigeants concernant l’utilisation judicieuse des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

Le bien-être mental reste un défi majeur pour les travailleurs et les employeurs. Si le droit à la déconnexion est abordé correctement, il peut avoir un impact positif sur la réduction du stress au travail et du risque de burn out.

Toutefois, la loi ne résoudra pas du jour au lendemain les problèmes liés à une charge de travail (trop) élevée. Cette réglementation doit s’intégrer à un ensemble plus large d’accords relatifs à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et au bien-être au travail. En effet, outre la déconnexion, une connexion suffisante est également nécessaire au bien-être mental des travailleurs. Le stress financier est un autre sujet d’actualité : là aussi, vous pouvez soutenir vos collaborateurs dans une certaine mesure.