Récapitulatif
Une nouvelle loi assouplit les conditions pour une clause dans le contrat de travail par laquelle votre collaborateur vous cède des droits d’auteur. La validité d’une telle cession concernant des formes d’exploitation encore inconnues n’exige désormais plus que la clause octroie au collaborateur une participation au profit. Le droit de votre collaborateur à une rémunération appropriée et juste est désormais assuré par la loi même, via le mécanisme de la « clause de succès ».
Pendant plusieurs décennies, le règlement du pécule de vacances de départ d’un employé se faisait en une seule fois : au début de l’occupation, le pécule de vacances de départ versé par l’employeur précédent était réglé en une seule fois. Le SPF ETCS a affirmé que cette méthode permettait de déterminer le simple pécule de vacances à partir du salaire. Ceci est contraire à la loi sur la protection salariale, la loi du 12 avril 1965. Celle-ci ne permet qu’un nombre très limité de retenues sur le salaire et le simple pécule de vacances n’en fait pas partie.
Chaque année, une période de fermeture collective est fixée pour chaque région. Cette période n’est toutefois pas obligatoire. Quelles sont vos options en tant qu’employeur ?
La législation et la réglementation évoluent régulièrement, ce qui a une incidence sur vous en tant qu'employeur ou sur vos collaborateurs. C’est pourquoi Acerta vous propose un récapitulatif des changements sociojuridiques prévus en juillet 2022.
Le monde qui nous entoure évolue à un rythme effréné et les experts-comptables sont au cœur de ces évolutions. C’est pourquoi Acerta a organisé le quatrième Acerta Summit, une journée ponctuée par des orateurs de premier plan qui ont donné l’inspiration nécessaire pour l’avenir. En effet, désireux d’adopter cette évolution, nous avons choisi « The Challenge of Change » comme thème de la journée, a expliqué notre CEO Christophe Deroose. Nous résumons pour vous quelques conclusions importantes.
La fin de la procédure assouplie pour le chômage temporaire approche à grands pas. À partir du 1er juillet 2022, en tant qu’employeur, vous ne pourrez plus y avoir recours et l’allocation de chômage temporaire s’élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen plafonné.
Le bonus à l’emploi flamand est désormais une réalité. Cette nouvelle prime sera versée à partir de 2023 aux collaborateurs qui répondent aux conditions.
La procédure assouplie de chômage temporaire pour cause de force majeure sera bientôt levée. Initialement, la procédure avait été mise en place en raison de la pandémie de coronavirus avant d’être élargie en raison des inondations et du conflit en Ukraine.
De nouveaux plans concrets pour faire face à l’augmentation du nombre de malades de longue durée ont été approuvés. Le gouvernement veut se concentrer sur la responsabilisation des employeurs et des personnes en incapacité de travail, entre autres.