La procédure assouplie de chômage temporaire prendra bientôt fin

Début mars, le ministre de l’Emploi a approuvé une ultime prolongation jusqu’au 30 juin 2022. Il y aurait désormais un accord au niveau du gouvernement pour repasser aux motifs et procédures habituelles pour l’application du chômage temporaire à partir du 1^er juillet.

Quand pouvez-vous encore recourir au chômage temporaire (en suivant la procédure normale) en tant qu’organisation à compter du 1^er juillet ?

• En cas de manque de travail, il s’agit de chômage temporaire pour raisons économiques
• En cas de circonstances imprévisibles empêchant l’exécution du travail, il s’agit de chômage temporaire pour force majeure.

Vous pouvez appliquer ces deux formes de chômage temporaire pour vos ouvriers et vos employés.

Étant donné que la procédure assouplie prend fin, certaines obligations seront également à nouveau d’application. Si, en tant qu’employeur, vous devez invoquer le chômage temporaire, vous devez tenir compte des éléments suivants :

• vous devrez recevoir une approbation après l’introduction d'un formulaire C 106 A si vous souhaitez recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés ;
• vous devrez notifier vos collaborateurs, l’ONEM ainsi que votre conseil d’entreprise ou délégation syndicale (raisons économiques) ;
• vous devrez remettre des cartes de contrôle C 3.2 A aux collaborateurs impliqués et tenir un livre de validation à jour (raisons économiques) ;
• vous ne pouvez appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques que si votre crédit n’est pas encore épuisé et vous devrez être attentif à la semaine de travail obligatoire ;
• vous devrez signaler la raison de la force majeure à l'ONEM et envoyer les pièces justificatives au bureau de chômage compétent

Comme le 1^er juillet approche, il est possible que des dérogations aux procédures existantes surviennent. Ainsi, le passage à la procédure ordinaire après plus de deux ans de procédure assouplie se fera plus en douceur. Le Conseil des ministres doit de toute façon se pencher une nouvelle fois sur une suppression définitive le vendredi 3 juin. Acerta vous tiendra évidemment informé.

S'il est d'ores et déjà certain que vous appliquerez le chômage temporaire à partir du 1^er juillet, il est préférable de nous contacter le plus rapidement possible afin de régler toutes les formalités relatives au chômage économique.

Si des ouvriers sont en service dans votre entreprise, contactez bpo.service@acerta.be ou le 016/24.56.88. S’il s’agit d'employés, vous pouvez chercher assistance auprès de cns.legal.consult@acerta.be (016/24.63.45). Vous pouvez également vous adresser à votre personne de contact habituelle chez Acerta.