Une dispense de versement du PP est appliquée à tort ? Les sanctions sont renforcées
À partir du 23 octobre 2022, une majoration d’impôts s’appliquera en principe aux employeurs qui appliquent à tort une dispense de versement du précompte professionnel.
Résumé
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Certaines réductions des charges patronales, par exemple pour le travail en équipes et le travail de nuit, pour les heures supplémentaires et pour la recherche et le développement, sont obtenues par l’intermédiaire de la fiscalité. Ainsi, l’employeur est dispensé de verser à l’administration fiscale une partie du précompte professionnel retenu
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Jusqu’à présent, le fisc ne pouvait pas imposer de majoration d’impôt aux employeurs qui avaient appliqué à tort (une partie de) la réduction des charges.
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À compter du 23 octobre 2022, une majoration d’impôt (qui peut être assortie d’une amende et d’intérêts de retard) s’appliquera. . Le montant de la majoration dépend de la situation et s’élève au moins à 10 %. La majoration d’impôt ne disparaît que dans deux cas spécifiques.
Contexte
Un certain nombre de réductions de charges patronales sont obtenues par l’intermédiaire de la fiscalité, plus précisément avec des systèmes où l’employeur ne doit pas reverser au fisc une partie du précompte professionnel retenu. Dans le jargon, on parle de « dispense partielle de versement du précompte professionnel ». Les réductions de charges les plus courantes réalisées de cette manière sont celles qui concernent le travail en équipes et le travail de nuit, les heures supplémentaires et la recherche et le développement.
Par ailleurs, le travailleur ne voit et ne ressent pas cette dispense de versement. Le précompte professionnel retenu est mentionné sur ses documents fiscaux et sociaux, en ce compris la part que l’employeur n’a pas dû reverser au fisc. Le fisc tient aussi pleinement compte de ce précompte professionnel retenu lors du décompte de son impôt final.
Bien entendu, le SPF Finances contrôle l’application correcte de ces réductions de charges. En cas d’application (partiellement) injustifiée de la réduction de charges, les employeurs risquent en principe des amendes administratives et des intérêts de retard. Cependant, le fisc ne pouvait pas imposer de majoration d’impôt jusqu’à ce jour. A présent, la situation change.
À partir du 23 octobre 2022 : possibilité de majoration d’impôt
Un arrêté royal du 13 septembre 2022 étend le mécanisme de sanction en cas de déclaration erronée d’une ou plusieurs réductions de charges. L’arrêté royal entre en vigueur le 23 octobre 2022. À compter de cette date, une déclaration erronée entraîne en principe une majoration d’impôt (éventuellement assorti d’une amende et d’intérêts de retard). La majoration s’élève au moins à 10 % et peut, selon les circonstances, grimper jusqu’à 200 %. Vous trouverez un récapitulatif des taux ci-dessous.
L’ employeur échappe à cette majoration dans les cas suivants :
- si la déclaration incorrecte est due à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
- si le SPF Finances décide de ne pas imposer la majoration d’impôt. Le SPF ne peut prendre cette décision que dans le cas où le taux de 10 % serait applicable et à condition que l’employeur n’ait pas agi de mauvaise foi.
| Nature des infractions | Majoration |
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A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable : |
Néant |
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B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt : |
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10 % |
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20 % |
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30 % |
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C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt : |
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50 % |
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75 % |
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100 % |
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150 % |
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200 % |
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D. Infraction accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaire : dans tous les cas : |
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Remarques:
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Source:
Arrêté royal du 13 septembre 2022 modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l’AR/CIR92, M.B. 13 octobre 2022.