Les partenaires sociaux parviennent à un accord sur l’enveloppe bien-être
Le lundi 19 avril, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord de dernière minute sur un ajustement de l’enveloppe bien-être. Qu’est-ce que l’enveloppe bien-être ? Pourquoi est-elle importante ? Qu’a-il été convenu exactement ?
Qu’est-ce que l’enveloppe bien-être ?
L’enveloppe bien-être est un budget débloqué par le gouvernement pour augmenter les allocations sociales. Pour la période 2021-2022, ce budget s’élève à 700 millions d’euros. Ces augmentations ne sont pas liées à l’ajustement des allocations consécutif à l’indexation.
Les partenaires sociaux peuvent se baser sur ce budget pour conclure des accords sur l’adaptation des allocations sous la forme d’une augmentation, par exemple, des allocations minimales, ou pour donner une orientation spécifique.
Pourquoi cet accord est-il important ?
Cet accord sur l’enveloppe bien-être est important pour tous ceux qui bénéficient d’une allocation pour laquelle il y aura un ajustement (en plus de l’indexation) à partir du 1er juillet.
De plus, les négociations sur l’ajustement de l’enveloppe bien-être sont inextricablement liées aux négociations sur la marge salariale. Les partenaires sociaux ont encore jusqu’au 1er mai pour déterminer la marge salariale.
Quelle est la procédure ?
Les discussions sur la répartition de l’enveloppe bien-être ont lieu tous les deux ans. Si aucun accord n’est conclu, le gouvernement fait une proposition de répartition. Les négociations pour la période 2021-2022 n’ayant pas abouti, le gouvernement a dissocié les dossiers « enveloppe bien-être » et « marge salariale » afin que la situation puisse être résolue grâce à des accords partiels.
Qu’a-t-il été convenu ?
Les augmentations entreront en vigueur le 1er juillet et concerneront différents domaines :
- Une adaptation des allocations minimales de chômage
- chômeurs complets : 2 % pour les cohabitants, 2,4 % pour les isolés et 3,5 % pour les chefs de ménage
- chômeurs temporaires : 3,5 %
- Une adaptation des pensions de 2 %
- cette augmentation de 2 % est indépendante de l’augmentation déjà promise pour les pensions les plus basses
- Adaptation du pécule de vacances pour les personnes bénéficiant d’une pension ou les malades de longue durée
- Adaptation des allocations minimales de maladie et d’invalidité
- chefs de ménage : 2,5 %
- autres allocations minimales : 2 %
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Écrit par
Juriste chez Acerta
