L’effet d’un jour férié sur la notification d’un préavis
Le vendredi 11 novembre est un jour férié. Vous devrez donc envoyer votre lettre de préavis plus tôt cette semaine.
Quand faut-il envoyer un courrier de préavis ?
Aussi bien l’employeur que le travailleur qui désirent mettre fin au contrat de travail moyennant la prestation du préavis peuvent notifier ce dernier par courrier recommandé s’ils le souhaitent. S’ils choisissent pour ce mode de communication, le préavis est légalement réputé être reçu le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du recommandé. Le samedi étant encore considéré comme un jour ouvrable en 2022, le courrier doit être envoyé au plus tard le mercredi pour faire débuter le délai de préavis le lundi suivant.
Que se passe-t-il s’il y a un jour férié ?
Le jour férié n’est pas un jour ouvrable. Il faudra donc veiller à envoyer le courrier notifiant le préavis plus tôt.
Par exemple, le jour férié du 11 novembre tombe un vendredi. Si vous voulez faire débuter un préavis le lundi 14 novembre 2022, vous devrez envoyer votre courrier recommandé le mardi 8 novembre au plus tard.
Quid si vous êtes « en retard » ?
Si vous envoyez votre courrier trop tard, le préavis débutera le lundi suivant ( le lundi en huit). Par exemple, si le courrier de préavis est envoyé le mercredi 9 novembre, le préavis ne débutera que le 21 novembre.
En outre le délai de préavis pourrait être prolongé vu que l’ancienneté du travailleur sera augmentée en conséquence.
Que faire si le délai pour envoyer un courrier recommandé est dépassé ?
Si vous vouliez faire débuter le préavis le lundi qui suit et que le délai pour envoyer le courrier recommandé est dépassé, tout n’est pas perdu. Que vous soyez travailleur ou employeur, les solutions existent mais elles sont différentes.
- L’employeur dispose de la possibilité de faire appel à un huissier de justice afin de notifier le préavis. Cette notification sortira ses effets le jour même et peut dons encore être effectuée le jeudi par exemple.
- Le travailleur a également la possibilité de faire appel à un huissier de justice mais il dispose également de la possibilité de notifier son préavis de la main à la main. En d’autres termes, il peut donner un écrit qu’il fait signer pour réception à son employeur et cette notification sortira également ses effets le même jour. Attention, cette notification de la main à la main n’est légalement pas valable en cas de licenciement. Seul le travailleur peut faire usage de cette possibilité en cas de démission.