Suspension des élections sociales mai 2020

• Les organes consultatifs actuels au sein de l'entreprise resteront en place jusqu'à ce que les résultats des élections soient connus.
• Les élections sociales sont suspendues à partir du jour x+36, ce qui fait que les listes de candidats sont connues par l'employeur et qu'il existe une sécurité juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement.
• Les listes de candidats ne peuvent pas encore être publiées ou mises à disposition sous forme électronique.

Chaque entreprise poursuit la procédure jusqu'à X+35 inclus. Les entreprises qui ont entamé la procédure trop tard ou qui ont subi un retard à la suite de recours devant les tribunaux du travail poursuivront donc la procédure après le 30 mars 2020 jusqu'à ce qu'elles atteignent également X+35. Ici aussi, les listes de candidats seront encore soumises.

En cas d’arrêt complet (parce qu’il n’y a pas de candidat), celui-ci peut être fixé, affiché dans l'entreprise et enregistré sur l'application web du SPF sous "Y", sans introduire les données statistiques, mais en cliquant jusqu'à ce que le document puisse être téléchargé. Si l’affichage n'est pas possible parce que l'entreprise est fermée, l’affichage doit être effectué dès que l'entreprise redémarre ses activités.

Les syndicats s'engagent à interrompre les campagnes électorales pendant cette période de suspension.

Un arrêté royal déterminera la nouvelle date des élections. Le Conseil national du travail propose qu'elles se tiennent du 16 au 29 novembre 2020. Concrètement, cela signifie que la période électorale reprendra à partir du 23 septembre 2020.

Le nouveau jour Y ne sera pas déterminé librement, il sera automatiquement programmé par une intégration logique du ou des jours Y originaux, et l'horaire des bureaux de vote sera également maintenu. À partir du nouveau jour Y, un nouveau calendrier électoral suivra, donc à partir du jour X+36.

La deuxième condition d'ancienneté pour les intérimaires sera calculée en additionnant les 2 périodes, à savoir X jusqu’à X+35 et le nouveau X+36 jusqu’à Y-13.

Les conditions d'éligibilité des candidats désignés seront calculées sur la base du jour Y initial. Concrètement, cela signifie que rien ne changera dans les documents de la date X.

Le Conseil national du travail propose que la protection contre le licenciement des candidats qui sont désignés pour remplacer d'autres candidats, ne reprenne qu'à partir des 36 jours précédant le jour X+36 de la reprise de la procédure électorale.