Report de trois mois pour se mettre d’accord sur le droit à la déconnexion
L'une des mesures du deal pour l’emploi est le droit à la déconnexion pour les travailleurs. Dans notre blog, nous avions déjà expliqué en détail ce que ces mesures impliquent et comment le droit à la déconnexion doit être réalisé.
La législation sur le deal pour l’emploi prévoit que ces dispositions concernant le droit à la déconnexion sont prises par voie de CCT ou par une mention dans le règlement du travail au plus tard le 1er janvier 2023.
Toutefois, le SPF Emploi et Concertation sociale vient d'annoncer qu'en concertation avec le Ministre du Travail, il a été décidé que, dans la pratique, l'administration appliquera un report de trois mois pour remplir ces obligations. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.