Refuser ou annuler des vacances ?
Il y a des règles à respecter pour fixer les vacances annuelles et elles sont susceptibles de poser de nombreuses questions. Pouvez-vous refuser des vacances à votre travailleur ? Et si votre travailleur part sans votre autorisation ou vous fait parvenir un certificat médical ? Si vous avez déjà accepté les jours de vacances de votre travailleur, pouvez-vous encore revenir sur votre décision ?
Pouvez-vous refuser les vacances de votre travailleur?
Votre travailleur a droit à des congés payés, mais ce droit n'est pas absolu. Un travailleur qui souhaite prendre ses vacances annuelles doit le faire en concertation avec vous, son employeur. Elles ne peuvent donc pas être fixées de manière unilatérale. Ni par l'employeur, ni par le travailleur. À défaut d'accord, le Tribunal de travail peut être amené à trancher.
Quid si votre travailleur prend des vacances pendant la période refusée ?
Votre travailleur commet ainsi une faute qui peut mener à un licenciement pour motif grave si cette faute se reproduit à plusieurs reprises. Dans ce cas, il vaut mieux que vous envoyiez un avertissement clair et écrit au travailleur.
Qu’en est-il si votre travailleur vous fait parvenir un certificat médical pour (une partie de) la période qui lui a été refusée ?
Quand votre travailleur est malade, il est tenu de vous faire parvenir un certificat médical :
- si ceci est stipulé dans la CCT ou le règlement de travail ;
- si l’employeur le demande.
Le certificat médical doit alors être transmis à l’employeur dans les 2 jours ouvrables suivant la demande de l’employeur ou dans le délai fixé dans la CCT ou le règlement de travail. Attention ! Il se peut que la CCT ou le règlement de travail laisse au travailleur un délai supérieur à 2 jours ouvrables à partir du premier jour de maladie pour l’introduction du certificat médical.
Si l'envoi du certificat médical se fait par voie postale, c'est la date de la poste qui fait foi et non la date de la réception par l'employeur.
Ce n'est pas parce qu'un travailleur envoie un certificat médical qu'il a automatiquement droit au salaire garanti. Vous pouvez, en tant qu'employeur, demander un contrôle sur la réalité de la maladie. Votre travailleur doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre le contrôle et ne peut pas le refuser. Si le travailleur réside à l'étranger, vous avez le droit de faire contrôler le travailleur à l'étranger. Le travailleur doit transmettre son lieu de résidence et ne peut pas refuser de recevoir le médecin-contrôle ou de se faire examiner par lui.
Pour plus d’informations sur le certificat médical et les possibilités de contrôle, vous pouvez consulter la section 10 du Guide Social sur Juricible.
Vous avez déjà accepté les vacances d’un travailleur, pouvez-vous revenir sur votre décision ?
Il n'y a pas de règles spécifiques à ce propos. Comme mentionné ci-dessus, vous ne pouvez pas établir unilatéralement les vacances individuelles, mais vous pouvez les refuser ou les annuler.
Il existe bien évidemment une série de conditions qui y sont liées. L'employeur ne peut pas annuler les vacances sans plus. Une raison valable est nécessaire et il faut que l’intérêt du vacancier et ceux de l’entreprise s’alignent. Si aucune solution n'est trouvée, c'est le tribunal qui tranchera.
Vous pouvez accéder à la réglementation applicable aux congés annuels à la section 52 du Guide Social de Juricible.