Nouvelle législation sur la protection des consommateurs

Le 1er septembre 2023, une nouvelle législation sur la protection des consommateurs entrera en vigueur (Livre XIX du Code de droit économique, Dettes du consommateur). Cela signifie que si vos clients sont des consommateurs et que vous utilisez des conditions générales, vous devrez peut-être modifier ces conditions et votre méthode de recouvrement des dettes à l'égard des consommateurs. Le gouvernement donne aux entreprises quatre mois (jusqu'en décembre 2023) pour adapter leurs conditions générales.  

Si vous ne travaillez pas avec des consommateurs et vous n'utilisez vos conditions générales qu'en relation avec des entreprises (B2B), rien ne changera pour vous et vous ne devez donc pas prendre de mesures.  

Les éléments suivants changeront concrètement à partir du 1er septembre 2023 en ce qui concerne le recouvrement de créances auprès des consommateurs (B2C) :  

• Vous devez toujours envoyer à un client-consommateur un premier rappel gratuit (nous vous recommandons de le faire par e-mail). Ce que vous, en tant qu'entreprise, devez inclure dans le "premier rappel gratuit" susmentionné a également été fixé par la loi.  
• Vous devez accorder au client-consommateur un délai de quatorze jours pour effectuer le paiement. Les frais, intérêts et dommages ne peuvent être réclamés qu'à l'expiration de ce délai.  
• Vous devez informer le client-consommateur de la procédure de recouvrement et de contestation.  
• Le montant des dommages et intérêts et des intérêts de retard est déterminé par la loi et est donc plafonné.  

Notre service de Conseils Juridiques se fera un plaisir de vous aider à mettre à jour vos conditions générales et à rédiger une lettre de rappel correcte à votre client-consommateur. 

Vous pouvez vous affilier aux Conseils Juridiques d’Acerta pour l’année 2023 pour seulement 99,50 euros TVA comprise. Il s'agit d'une offre de réduction temporaire. Ce coût est annuel, sans frais administratifs supplémentaires. Qui plus est, il est déductible fiscalement à titre de frais professionnels. Vous pouvez adhérer à notre service en utilisant le formulaire de contact (lien) suivant : Affiliation Conseils Juridiques - Acerta.  

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