Limites salariales pour saisie sur salaire et cession de rémunération en 2024
Comme toutes les années, les montants sont publiés en décembre.
Un travailleur peut avoir des dettes ou des obligations alimentaires. S'il ne paie pas ou ne remplit pas ses obligations, son créancier peut s'adresser à l'employeur et exiger une partie de son salaire.
Protection du salaire
Ce salaire est toutefois protégé pour veiller à ce que le travailleur puisse à tout moment subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Seule une partie de celui-ci peut être versée par l'employeur au créancier.
En outre, il existe une protection supplémentaire pour les travailleurs qui ont des enfants à charge. Pour ce qui est de la partie concernée par la saisie, le créancier se voit réserver 83 euros de moins par enfant à charge.
Indexation annuelle
La partie exacte du salaire qui est protégée est déterminée chaque année par le législateur. Les limites qui s'appliquent par année civile sont adaptées à l'indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente.
Vous trouverez un aperçu schématique des montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024 dans le tableau ci-dessous.
|
Rémunération |
Quotité |
Retenue |
Protégé pour le salarié |
|
|
jusqu’à 1341,00 |
0% |
/ |
1.341,00 |
|
|
de 1.341,01 |
20% |
19,80 |
79,19 |
|
|
de 1.440,01 |
30% |
44,70 |
104,29 |
|
|
de 1.589,01 |
40% |
59,60 |
89,39 |
|
|
1738,01 et au-delà |
totalité |
|
/ |
|
|
Enfant à charge |
83,00 par enfant |
(Montants en euros)
Source:
Arrêté royal 12 décembre 2023 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, MB 18 décembre 2023