Les partenaires sociaux nationaux ont conclu de nouvelles conventions collectives en application de l'accord-cadre 2023-2024

Les régimes de chômage avec complément d’entreprise ( ex-prépension plus communément appelé RCC) ont été prolongés sans changements. Les régimes spéciaux de RCC existants, qui permettent aux travailleurs âgés remplissant les conditions d’arrêter de travailler de manière anticipée, expiraient le 30 juin 2023. Elles sont désormais prolongées jusqu'au 30 juin 2025. 

Les conditions d'âge et de carrière applicables aux différents régimes restent inchangées. 

La possibilité, pour certains bénéficiaires de RCC, de solliciter une exemption de leur disponibilité sur le marché du travail est également maintenue jusqu'au 31 décembre 2026.  
Cependant, certains régimes spéciaux de RCC nécessiteront une initiative du secteur (ou de l'entreprise) avant que le travailleur puisse faire usage de cette possibilité. La plupart des secteurs prendront les dispositions à cet égard lors les prochains accords sectoriels. 

En principe, un travailleur peut diminuer son temps de travail d’1/5e ou à mi-temps en fin de carrière dès l’âge de 55 ans mais ne reçoit d’allocations de l’ONEM qu’à partir de 60 ans.

Dans certaines situations il peut cependant diminuer son temps de travail dès 50 ans et disposer d’allocations à partir de 55 ans. Il s’agit des travailleurs pouvant justifier d’une longue carrière, d’un métier lourd ou qui sont en service d’une entreprise reconnue en difficulté.
Grâce à la signature de la CCT nr. 170 le 30 mai dernier, les travailleurs pourront bénéficier de ces allocations jusqu’au 30 juin 2025.

Attention ! Car les travailleurs ne pourront bénéficier de ces allocations que si leur secteur adhère à la CCT nr.170 précitée.

De nouvelles catégories de travailleurs devraient également pouvoir bénéficier d’allocation dès 55 ans. Il s’agit des travailleurs moins valides à savoir les travailleurs de groupe cible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven ».

Cependant, pour ceux-ci aucune CCT n’a encore été signée à ce jour. Par conséquent, seule la prolongation des mesures existantes jusqu’au 30 juin 2025 demeure certaine.

L'accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques des employés sera également prolongé jusqu'au 30 juin 2025 par le biais de la convention collective de travail n° 172. Ainsi, une entreprise en difficulté peut toujours introduire le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, sans devoir conclure une convention collective (au niveau du secteur ou de l'entreprise) ou un plan d'entreprise. 

Toutefois, le montant minimum du complément payé par l’employeur par jour de chômage temporaire pour raisons économiques sera porté à 6,22 euros pour tous les régimes de suspension totale ou partielle à partir du 1er juillet 2023. L'indexation de ce montant est prévue le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Si un supplément plus élevé (pour les travailleurs) est prévu au niveau du secteur ou de l'entreprise, l'entreprise paiera ce montant plus élevé.

Les partenaires sociaux sont également parvenus à un accord sur le coefficient de revalorisation du RCC. Celui-ci est fixé à 1,0078. Ainsi, à partir du 1er juillet 2023, tant l’indemnité complémentaire de RCC que le salaire de référence net (qui détermine également l’indemnité complémentaire) seront revalorisés.

Les travailleurs âgés qui ont effectué un travail de nuit pendant 20 ans peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un régime de travail adapté dans le cadre duquel ils n'effectuent plus de travail de nuit. Si l'employeur ne peut pas proposer un autre travail dans le cadre d'un régime de travail adapté, le contrat de travail peut être résilié, soit par le travailleur, soit par l'employeur.  

Dans ce cas, le travailleur a droit à une indemnité complémentaire de la part de l'employeur pendant une période de cinq ans, en plus de son allocation de chômage.

À partir du 1er juillet 2023, cette indemnité complémentaire sera augmentée.

_Sources: 

• _{CCT n°. 17/42 de 30 mai 2023 modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement} 
• _{CCT n°. 46/27 de 30 mai 2023 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comportant des prestations de nuit}
• _{CCT n°. 165 de 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement}
• _{CCT n°. 166 de 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail}
• _{CCT n°. 167 de 30 mai 2023 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue}
• _{CCT n°. 168 de 30 mai 2023 déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration}
• _{CCT n°. 169 de 30 mai 2023 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration}
• _{CCT n°. 170 de 30 mai 2023 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration}
• _{CCT n°. 172 de 30 mai 2023 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés}