Le sort des emplois fins de carrière dans l’accord social 2023-2024
Update: 25 juillet 2023: L’accord social 2023-2024 prolonge les mesures RCC existants et autorise (à nouveau) les emplois de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans.
Le récent accord social au sein du Groupe des dix contient notamment des mesures sur le crédit-temps fin de carrière (emplois de fin de carrière) pour les prochaines années. Ces mesures portent sur :
- La prolongation des régimes dérogatoires actuels ;
- La possibilité offerte à de nouvelles catégories de travailleurs de bénéficier d’allocation anticipées
Prolongation des régimes dérogatoires actuels
En principe, un travailleur ne peut prendre un crédit-temps fin de carrière ordinaire pour diminuer son temps de travail à mi-temps ou de 1/5 qu’à partir de 55 ans. Il ne peut toutefois bénéficier d’allocations de l’ONEM qu’à partir de son 60ième anniversaire.
Cependant, il existe certaines formes particulières de crédit-temps fin de carrière par lesquelles le travailleur peut diminuer son temps de travail dès qu’il a atteint 50 ans. Dans ces situations, il ne bénéficiera d’allocations qu’à partir de 55 ans. Ce régime dérogatoire est possible pour les travailleurs qui :
- ont exercé un métier lourd pendant une période bien définie ;
- ou ont effectué une longue carrière;
- ou travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.
Ces mesures dérogatoires n‘étaient applicables que jusqu’au 30 juin 2023. Grâce à la CCT n° 170 signée par le conseil national du travail (CNT), les mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.
Pour que le travailleur puisse recourir à un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans, la (sous-)commission paritaire compétente doit en outre conclure une CCT à ce sujet. En l’absence de CCT sectorielle, le droit à une allocation ne s’ouvre qu’à partir de 60 ans
De nouvelles catégories de travailleurs auront accès au régime dérogatoire
L’accord social 2023-2024 a prévu d’étendre l’accès aux allocations de l’ONEM dès 55 ans aux travailleurs dits « moins valides » qui réduisent leurs prestations d’1/5ième ou à mi-temps dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière. L’accord vise ici les travailleurs groupe cible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » (CP 327). Le personnel d’encadrement n’entre pas ne considération pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle.
Ce nouveau régime est d’application entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025. Cela signifie que seules les emplois fin de carrière qui ont débuté ou sont prolongées pendant cette période pourront entrer en considération pour l’allocation précitée. Il est cependant possible que ce régime soit prorogé au 30 juin 20251.
Aperçu schématique des possibilité de crédit-temps fin de carrière
Voici un aperçu schématique des possibilités de crédit-temps fin de carrière applicable jusqu’au 30 juin 2025 :
| Interruption auprès de l’employeur |
Droit à une allocation | |
|---|---|---|
|
Emploi de fin de |
55 ans |
60 ans |
|
Longue carrière |
50 ans* |
En principe 60 ans Si CCT sectorielle : 55 ans
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Métier lourd |
50 ans |
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Entreprise en difficulté ou en restructuration |
50 ans |
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Travailleurs moins valides ** |
55 ans (à partir du 1er juillet 2023) |
55 ans (à partir du 1er juillet 2023) |
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* Outre la CCT sur l’abaissement de l’âge pour les allocations, une CCT sectorielle autorisant un emploi de fin de carrière pour une longue carrière est aussi nécessaire. |
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1 Arrêté royal du 2 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 ( MB 7 juillet 2023)
CCT n°171 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides