La notion de « jour ouvrable »
Le fait qu'à partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable et l'impact que cela pourrait avoir sur le droit du travail ont fait grand bruit. Ceci est dû à une modification des règles générales du Code civil. Nous vous en avions informé dans une précédente actualité.
Le Conseil national du Travail, dans son avis n° 2.325, a affirmé que pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité sur le terrain, il est nécessaire que le système actuel selon lequel le samedi est bien considéré comme un jour ouvrable, soit maintenu au-delà du 31 décembre 2022. En effet, cette règle est intégrée dans la pratique et la modifier créerait de nombreux problèmes et confusion.
Cet avis présage que pour le droit du travail, le samedi sera probablement maintenu comme un jour ouvrable.
Entre-temps, la loi prévoyant une dérogation au nouveau Code civil a été publiée au Moniteur belge. Cela signifie que tout reste inchangé et que, si un délai est exprimé en jours ouvrables en matière de droit du travail et de sécurité sociale, vous continuerez à l'avenir à considérer le samedi comme un jour ouvrable.
Source:
- Avis du Conseil national du travail n° 2.325
-
La loi du 26 décembre visant à neutraliser l'article 1.7 dulivre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale, MB 30 décembre 2022
-
Entrée en vigueur de plusieurs mesures le 1er janvier 2023 - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)