La fin du chômage temporaire énergie est en vue

Ces dernières années, un certain nombre de nouveaux motifs de chômage temporaire ont été rendus possibles, tels que le chômage temporaire pour force majeure corona et pour les conséquences du conflit en Ukraine. Le 1er octobre 2022, il est devenu possible d'appliquer le chômage temporaire de manière flexible lorsque, en tant qu'employeur, vous êtes confronté à des coûts énergétiques trop élevés pour être rentable. Le chômage temporaire énergie a été créé comme une variante temporaire du chômage économique. L'employeur peut l'appliquer de manière flexible et les travailleurs concernés bénéficient d’avantages accrus. Cette forme de chômage temporaire est encore possible jusqu’au 31 mars 2023. Cela signifie qu’en principe, une demande de chômage temporaire énergie peut encore être introduite pour la période complète demandée de 4 ou 13 semaines, tant que la date de début de la suspension se situe avant le 1er avril 2023.

Mais que pouvez-vous faire après le 1er avril si vous n’avez toujours pas assez de travail pour tous vos travailleurs ? Ce n’est pas tout à fait clair pour le moment. Rien n’indique actuellement que le chômage temporaire énergie sera prolongée.  Dans ce cas, à partir du 1er avril 2023, vous devrez suivre l’“ancienne” procédure pour demander à nouveau le chômage économique.

Vous avez encore besoin du chômage économique ? Nous vous indiquons ci-dessous ce que vous devez faire pour y parvenir.

Le chômage économique doit toujours faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'ONEM. La procédure diffère selon le statut employé ou ouvrier des travailleurs de votre entreprise.

Ouvriers
Pour vos ouvriers, il suffit d'envoyer une notification à l'ONEM au moins 7 jours civils avant le début du chômage économique. Vous le faites via le portail de la sécurité sociale. Dans le même temps, vous signalez également le chômage temporaire aux ouvriers concernés.
Veuillez noter que le secteur dans lequel vous êtes actif peut avoir fixé des délais différents à cet égard.

Employés
Pour vos employés, vous devez passer par une procédure différente, qui prend plus de temps. Vous devez remplir le formulaire C106A et l'envoyer à l’ONEM au moins 14 jours avant la notification à l’ONEM(comme vous le faites pour les ouvriers). Normalement, vous devez avoir conclu une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise qui inclut le chômage économique, mais le Conseil national du travail a conclu une CCT générale et intersectorielle numéro 148 sur laquelle vous pourriez vous appuyer jusqu'à la fin de 2021. La réglementation a même été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 par la CCT 159.

Tant pour vos ouvriers que pour vos employés vous devez déclarer le premier jour effectif de chômage économique par mois à l'ONEM via le portail de la sécurité sociale. Vous devez également informer votre conseil d'entreprise ou votre délégation syndicale du chômage économique.

Ce qui n'est pas encore clair non plus, c'est le montant de l’allocation. Actuellement, les travailleurs en chômage temporaire énergie perçoivent exceptionnellement une allocation de 70 % du salaire plafonné (plafonné à 3199,26 euros par mois). Toutefois, la réglementation prévoit une allocation de 65 % du salaire plafonné.

Si la procédure assouplie de chômage temporaire énergie n’est pas prolongée, le travailleur retombera sur des allocations à 65% du salaire plafonné à partir du 1er avril 2023. La question se pose de savoir si un travailleur en chômage économique temporaire qui commence encore avant le 1er avril 2023 pour une période complète de 4 ou 13 semaines continuera à percevoir des allocations à hauteur de 70 % après le 1er avril 2023. On peut supposer que la réponse à cette question est négative.

Outre l'indemnité de 65 % du salaire plafonné, l'employeur devra également payer un supplément par jour de chômage temporaire. Le montant dépend de la conclusion éventuelle d'une convention collective à ce sujet dans votre secteur. En outre, votre secteur peut avoir imputé le paiement de ce complément au fonds sectoriel de la sécurité sociale. Alors assurez-vous de vérifier votre guide sectoriel sur Juricible. Si vous appliquez la CCT 148 ou 159, vous devrez au moins payer le supplément de 5,63 euros par jour de chômage économique.

Jusqu'au 31 décembre 2022, le travailleur ne devait pas être en possession d'un formulaire de contrôle C 3.2 A. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez à nouveau remettre mensuellement le formulaire de contrôle à votre travailleur en chômage temporaire. Cette obligation reste d'application même après le 1er avril 2023.

Il existe également des délais maximums pour demander le chômage économique. Notez que le chômage économique temporaire énergie n'est pas imputé sur le crédit maximal de 16 ou 26 semaines de chômage temporaire pour les employés. 

Si, après une période de chômage économique temporaire énergie, vous souhaitez passer à une période de chômage temporaire raisons économiques régime général, vous pouvez le faire sans semaine obligatoire de reprise du travail à condition d'avoir envoyé une nouvelle notification de chômage économique à cet effet en temps utile (au moins 7 jours calendrier à l'avance).

Si, par la suite, vous utilisez à nouveau le système général de chômage économique, vous devez réintroduire une semaine de travail obligatoire après une suspension complète avant de pouvoir à nouveau appliquer le chômage temporaire à vos travailleurs.

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur l'utilisation des codes de salaire corrects dans le calcul du salaire mensuel. Les codes salaires qui étaient prévus pour le chômage énergie ne peuvent plus être utilisés à partir du 1er avril si vous faites appel au chômage économique. Le code salarial correct est alors 371 (chômage économique).