La cotisation de responsabilisation en cas de flux excessif d’entrées en invalidité se concrétise

Cette mesure avait déjà été introduite par la loi-programme du 27 décembre 2021 (entrée en vigueur le 01/01/2022), mais plusieurs AR étaient encore nécessaires pour qu’elle entre effectivement en vigueur. Ces AR ont été publiés ces dernières semaines.

Cette cotisation concerne tous les employeurs actifs dans le secteur privé qui occupent au moins 50 travailleurs et dont au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité au cours de la période de calcul comprenant 4 trimestres de référence ([T - 3] à T).

Les employeurs des entreprises de travail adapté et organismes d’insertion appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont dispensés de cette cotisation de responsabilisation.

La loi définit comme suit le flux excessif d’entrées en invalidité :

• Pour que le flux d’entrées en invalidité soit excessif, il faut qu’au moins trois travailleurs soient entrés en invalidité (maladie de plus d’un an) dans l’entreprise concernée au cours du trimestre de référence et des trois trimestres précédents. Pour définir l’excès d’entrées en invalidité, on ne tiendra pas compte des travailleurs qui bénéficient de l’autorisation de reprise progressive du travail par la mutuelle.
• Si des travailleurs correspondent à la description ci-dessus, on se penche sur l’évolution de la moyenne du nombre d’entrées en invalidité au cours du trimestre T et des trois trimestres précédents par rapport au nombre d’ETP des trimestres correspondants un an auparavant. Seuls les travailleurs entrés en invalidité au cours du trimestre T, n’ayant pas atteint l’âge de 55 ans un an avant le trimestre de calcul et ayant été employés de manière continue par l’employeur pendant au moins trois ans sont pris en compte pour le calcul des rapports.
• Le rapport est ensuite comparé à la fois à la moyenne du secteur et à la moyenne globale du secteur privé. Le rapport des entrées de travailleurs en invalidité comparé à celui des entreprises appartenant au même secteur d’activité est déterminé en utilisant les 4 premiers chiffres de la classification NACE de l’activité économique en fonction de l’activité principale de l’employeur.

Si la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre T et des trois trimestres précédents en comparaison avec l’occupation totale des trimestres correspondants de l’année civile précédente est deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité (classification NACE) et trois fois plus élevée que dans le secteur privé général, on peut alors parler de flux d’entrées excessif.

Il a été indiqué que les employeurs seraient informés de manière proactive par le biais d’avis si leur ratio évolue défavorablement, afin de les prévenir que la cotisation de responsabilisation pourrait être due deux trimestres plus tard.

Il s’agit des employeurs :

• qui comptent trois travailleurs devenus invalides et dont le ratio moyen est deux fois supérieur à celui de leur secteur d’activité et trois fois supérieur à celui du secteur privé dans son ensemble ;
• qui comptent deux travailleurs devenus invalides et dont le ratio moyen est deux fois supérieur à celui de leur secteur d’activité et trois fois supérieur à celui du secteur privé dans son ensemble (et donc qui devront vraisemblablement payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entre en invalidité au cours du prochain trimestre) ;
• qui comptent trois travailleurs devenus invalides et dont le ratio moyen est 1,5 fois supérieur à celui de leur secteur d’activité et 2,5 fois supérieur à celui du secteur privé dans son ensemble.

L’avis en question comprendra, entre autres, un historique de l’évolution du flux moyen d’entrées en invalidité par rapport à l’occupation totale chez l’employeur concerné en comparaison à la même proportion chez les employeurs appartenant au même secteur d’activité et dans le secteur privé dans son ensemble.

Ces avis permettront aux employeurs de faire plus d’efforts en matière de réinsertion pour la période restante, par exemple, pour les travailleurs qui risquent également de passer en incapacité de travail de longue durée au cours des prochains mois.  

L’ONSS transmettra l’information sur une base trimestrielle via l’eBox pour les détenteurs d’un numéro d’entreprise.

Les premiers avertissements proactifs pour la période allant du 3e trimestre 2021 au 2e trimestre 2022 sont envoyés aux employeurs « à risque » depuis la semaine du 19 décembre 2022.

S’il est établi que, malgré l’avertissement, le flux d’entrées en invalidité chez l’employeur est excessif, l’ONSS impose une cotisation de 0,625 % calculée sur les salaires précomptés du trimestre (T - 1) précédant le trimestre de calcul (T). On ne tient donc pas compte des primes et autres avantages déclarés via la déclaration DmfA sous le code de rémunération 2.  

La perception de la cotisation se fera sur une base trimestrielle par le biais d’un avis de débit joint à celui pour les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre T (T + 2).

Cette cotisation sera due à l’ONSS pour la première fois au deuxième trimestre de 2023 sur la base des quatre trimestres de référence de 2022.

_Sources:

• _{Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2022.}

• _{AR du 13 décembre 2022 pris en exécution de l’article 142, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 20 décembre 2022.}

• _{AR du 19 décembre 2022 portant exécution de l’article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l’information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement, M.B. 21 décembre 2022.}