Employeurs occupant des employés de la construction : le 1er juin approche
Date limite pour demander l’exclusion
Les employeurs de la CP 200, la commission paritaire additionnelle pour les employés, qui occupent des employés de la construction devront payer une cotisation pour la pension sectorielle complémentaire pour employés, et ce, dès le 1er janvier 2024.
Les employés de la construction sont des employés qui relèvent de la CP 200, mais qui sont occupés dans l’activité professionnelle de la « construction ».
Si, en tant qu’employeur, vous avez mis en place une pension complémentaire pour ces employés, vous pouvez demander à être exempté de cotisations pour cette pension sectorielle complémentaire. Pour ce faire, vous devez utiliser les modèles joints à la CCT à l’origine de la création de cette pension sectorielle complémentaire.
Modèle 1 : document pour la demande d’exclusion
Modèle 2 : document pour démontrer que la pension complémentaire au niveau de votre entreprise est équivalente à la pension sectorielle pour les employés de la construction.
Ces modèles doivent être envoyés par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Fonds de sécurité d’existence pour les pensions complémentaires du secteur de la construction – fbzp-fsep Constructiv, Rue Royale 132 boîte 3, 1000 Bruxelles.
La date limite est fixée au 1er juin. Le cachet de la poste fait foi.