Devenir indépendant en tant que personne en situation de handicap

Vous souhaiteriez mettre du beurre dans vos épinards en devenant indépendant ? Et vous êtes en situation de handicap ? Poursuivez la lecture pour découvrir la marche à suivre.

Pour être indépendant, vous devez exercer une activité lucrative ou à but lucratif avec une certaine régularité. Vous êtes alors soumis à des obligations légales. 

En tant qu’indépendant débutant, vous pouvez globalement classer les obligations légales en deux catégories : d’une part, les obligations générales qui s’appliquent à tout le monde et, de l’autre, les autorisations supplémentaires qui sont spécifiques à votre activité.

1. Obligations générales

Consultez notre plateforme « starters » Acerta pour obtenir un aperçu des obligations générales auxquels vous serez soumis en tant qu’indépendant débutant. Si vous introduisez l’activité indépendante que vous souhaitez exercer, la plateforme vous communiquera l’ensemble des démarches administratives que vous pourrez entreprendre par le biais d’Acerta. Les obligations que doivent remplir tous les indépendants sont la demande du numéro d’entreprise, l’activation du numéro de TVA et l’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer ces formalités directement sur notre plateforme.

Vous ne devez activer votre numéro de TVA que si vous exercez également des activités soumises à la TVA. Certaines exceptions peuvent s’appliquer. Découvrez-les sur cette page web (4^e titre).

2. Autorisations spécifiques

En fonction de votre activité, vous devrez peut-être également demander certaines autorisations spécifiques.

Certaines d’entre elles peuvent être obtenues par l’intermédiaire de notre plateforme « starters ». Elles vous seront proposées en même temps que les obligations générales. D’autres autorisations, en revanche, ne peuvent pas être demandées par nos soins. Vous devrez alors vous adresser vous-même au(x) service(s) public(aux) compétent(s). Retrouvez les autorisations auxquelles chaque activité est soumise sur le site web de VLAIO. Vérifiez à la fois les autorisations intersectorielles et les autorisations sectorielles (*).

En tant qu’indépendant, vous êtes donc tenu de vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales (Acerta) et de payer des cotisations sociales. La cotisation minimale pour un indépendant à titre principal s’élève à 890,51 euros par trimestre (frais de gestion Acerta compris). Si toutefois vous demandez à bénéficier de l’allocation de remplacement de revenus (SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées), nous pourrons réduire vos cotisations sociales. D’ailleurs, vous n’êtes pas obligé d’obtenir réellement cette allocation, la reconnaissance médicale de votre handicap suffit (capacité de gain réduite de 66 %).

Les cotisations sociales réduites ne sont pas accordées automatiquement, il faut en faire la demande. Vous pouvez l’introduire au cours de votre affiliation sur la plateforme « starters » (cochez que vous choisissez de renoncer à vos droits et de payer des cotisations sociales réduites). Vous serez alors assimilé à un indépendant en activité complémentaire.

À combien s’élèveront alors vos cotisations sociales ? Tout dépend de votre revenu d’indépendant. Si votre revenu net imposable reste inférieur à 1865,44 euros par an, vous serez exonéré de cotisations. Si vos revenus se situent entre 1865,44 euros et 8832,72 euros, vous paierez des cotisations de 5,125 % par trimestre (= 20,50 % par an). Si vos revenus dépassent ce plafond, vous paierez la cotisation minimale de 890,51 euros par trimestre et vous vous constituerez des droits dans le cadre de la sécurité sociale des indépendants, y compris une pension. Vous trouverez quelques exemples dans le tableau suivant.

Tableau 1 : cotisations réduites sur demande

Comme vos revenus de l’année en cours ne sont pas encore connus, nous appliquons avec une cotisation provisoire qui est ensuite recalculée en fonction de vos revenus réels dans votre avertissement-extrait de rôle. C’est le fisc qui nous le fournit.

Quels effets peut avoir un revenu d’indépendant sur votre allocation d’intégration et votre revenu de remplacement ? Ces règles de calcul sont très complexes. Chaque situation est différente. Nous vous recommandons donc de consulter un spécialiste. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir une simulation, n’hésitez pas à vous adresser aux assistants sociaux de la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Pour ce faire, contactez-les par téléphone ou rencontrez-les en personne à l’une de leurs permanences dans votre région. Vous trouverez leurs coordonnées sur cette page web.

Si vous êtes en incapacité de travail et bénéficiez d’une allocation, vous pouvez être invité par le coordinateur Retour au travail de votre mutuelle à vous rendre à un rendez-vous pour examiner si vous pouvez reprendre le travail, éventuellement en tant qu’indépendant. Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.

Si votre mutuelle est d’accord, vous pourrez vous lancer à temps partiel pendant 3 x 6 mois. Le médecin-conseil sera alors chargé d’établir les grandes lignes de cette activité. Pendant les six premiers mois, vous conserverez l’intégralité de vos allocations, et à partir du 7 ^e mois, vous perdrez (uniquement) 10 % de vos allocations. Dès la quatrième année, vos allocations dépendront de vos revenus de trois ans auparavant.

Si vous voulez (re)tenter votre chance en tant qu’indépendant alors que vous bénéficiez d’allocations, vous pouvez prétendre à la prime de transition auprès des autorités flamandes pendant les 24 premiers mois de votre activité indépendante. Sur la durée totale, la prime brute s’élève à 8784,03 euros. Pour en bénéficier, vous devez être inscrit auprès du VDAB et suivre un trajet de préstarter reconnu, pour lequel vous pouvez vous adresser à Acerta (*).

Les personnes présentant un handicap à l’emploi peuvent également obtenir une prime de soutien auprès des autorités flamandes dans le cadre du « travail adapté individuel pour les indépendants présentant un handicap à l’emploi ». Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant ici (*).

Un récapitulatif des mesures fiscales en faveur des personnes en situation de handicap est disponible sur cette page web du SPF Sécurité sociale.

En dehors de la législation sociale, il existe d’autres aides pour devenir indépendant, y compris au niveau provincial et communal. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos autorités locales et provinciales. Et ne manquez surtout pas de parcourir la base de données des subventions (*) du Gouvernement flamand.

Nous nous ferons un plaisir de vous accueillir dans un bureau Acerta proche de chez vous. Cliquez ici pour obtenir toutes nos coordonnées.

Si vous avez des suggestions pour ajouter des éléments à cette page web, n’hésitez pas à nous en faire part via notre page de contact.

(*) Ces pages web n'existent qu'en néerlandais, mais vous pouvez utiliser un outil de traduction si nécessaire. Si vous utilisez le navigateur Edge, vous pouvez traduire en cliquant sur F9 - 'Voorkeurinstellingen voor lezen' - Vertalen/Frans.