CP 200 : conversion des écochèques en un avantage équivalent ?

La CCT qui régit ces écochèques permet que le paiement de ces écochèques soit converti en un avantage équivalent. Pour les intéressés, il s’agit de la CCT du 9 juin 2016 concernant les écochèques, MB 14 février 2017. Cette possibilité est assortie d’un délai : les écochèques peuvent être convertis, au plus tard le 31 octobre de l’année au cours de laquelle ils ont été payés, en un avantage équivalent qui entrera en vigueur à partir de l’année suivante. Autrement dit, un employeur qui, en 2023, souhaite convertir l’avantage des écochèques en un avantage équivalent doit avoir réglé cette conversion au 31 octobre 2022. Il n’est plus possible de convertir les chèques de 2022. Ceux-ci devaient déjà être payés en juin de cette année. Les nouvelles entreprises doivent avoir clôturé les accords au plus tard au 31 mai de l’année au cours de laquelle elles paient des écochèques pour la première fois. Attention, la conversion ne peut pas entraîner un coût patronal de l’avantage inférieur au coût des écochèques.

Chez les employeurs où il existe une délégation syndicale qui souhaitent procéder à cette conversion des écochèques en juin 2023 doivent avoir établi par écrit et signé l’accord relatif à cette conversion des écochèques en un avantage équivalent au plus tard le 31 octobre 2022. Les employeurs sans délégation syndicale informent les employés au plus tard le 31 octobre 2022.