Assimilation pour les vacances : demi-jours d'incapacité de travail
Les employés qui reprennent le travail à temps partiel après une incapacité de travail ont, dans certains cas, droit à plus de vacances.
Situation actuelle :
Le nombre de jours de vacances auxquels un travailleur a droit est déterminé en fonction des prestations qu'il a réellement effectuées pendant l'année d'exercice de vacances. Certains jours d'absence sont assimilés à des prestations réellement effectuées.
La période d'incapacité de travail pour cause de maladie est assimilée à une période de travail pour déterminer le droits de vacances. Cette assimilation est limitée à 12 mois d'absence pour cause de maladie ou d'accident. Si un travailleur revient de maladie avant cette période de 12 mois, il aura alors droit à des vacances comme s'il n'avait pas été malade.
Le travailleur peut reprendre partiellement le travail en jours complets ou en demi-jours. Quand le travailleur reprend partiellement le travail en jours complets, les jours d'incapacité de travail sont assimilés pour déterminer les vacances annuelles. La limite de 12 mois s’applique également ici. Quand le travailleur reprend partiellement le travail en demi-jours (c'est-à-dire en travaillant un demi-jour et en restant un demi-jour à la maison pour maladie), il existe jusqu'à présent une distinction entre ouvriers et employés.
L'Office national des Vacances Annuelles assimile actuellement l'incapacité de travail d'une demi-journée pour déterminer les vacances annuelles des ouvriers. Ce n'est pas le cas pour les employés. C'est actuellement un obstacle probable à la reprise du travail à temps partiel par les employés. Si par exemple, l'employé travaille chaque jour une demi-journée et passe un demi-jour à la maison pendant 5 jours sur la semaine, cet employé ne pourra pas prétendre à des vacances complètes l'année suivante. L'employé ne constitue des droits de vacances que pour le demi-jour travaillé.
Le même raisonnement s'applique à l'incapacité de travail pour cause d'accident du travail et de maladie professionnelle. La différence avec l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident réside dans le fait qu'il n'y a pas de limitation de l'assimilation.
Réglementation future :
Les pouvoirs publics veulent modifier cela et assimiler le demi-jour d'incapacité de travail à des prestations effectives pour les employés aussi. Cette assimilation vaudra également pour la reprise partielle après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cette réglementation devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018 (c'est-à-dire pour l'année d'exercice de vacances 2018 et l'année de vacances 2019).
Soyez prudents, ces règles ne sont pas encore définitives. Nous attendons encore la publication d'un arrêté royal.
Pour un complément d'information sur les vacances annuelles, vous pouvez consulter la section 52 du Guide Social de Juricible.
Source : Avis CNT N° 2081 du 27 février 2018