Mesures de soutien corona 2021 pour indépendants

Il n'est plus possible d'introduire une demande.

Les indépendants peuvent bénéficier d’une prime unique de 598,81 euros brut, et ce, peu importe leur secteur d’activité.

Conditions

Cette aide s’applique aux indépendants suivants :

• les indépendants et aidants en activité principale ;
• les conjoints aidants adhérant au maxi-statut ;
• les étudiants-indépendants, qui paient des cotisations provisoires obligatoires, identiques à une activité principale.
• les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu'une activité principale
• les indépendants à titre complémentaire, qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu’une activité principale
• les indépendants, qui ont atteint l’âge légal de la pension et qui n’ont pas pris leur pension conditionnelle et qui paient autant de cotisations provisoires obligatoires qu’une activité principale

Vous recevrez cette prime unique si vous avez bénéficié du droit passerelle complet comme indépendant en activité principale, ou assimilé, pendant au moins six mois entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021. Les allocations ne doivent pas être consécutives. Les mois où vous avez bénéficié d’une demi-allocation de droit passerelle ne sont pas pris en compte.

Les allocations suivantes entrent en ligne de compte :

• le droit passerelle simple ou double pour fermeture obligatoire ;
• le droit passerelle de redémarrage ;
• le droit passerelle en cas de diminution du chiffre d’affaires de 40 %.

Le droit passerelle classique, le droit passerelle de crise pour quarantaine ou soins d’enfants ne sont pas prises en compte.

Montant et paiement

Le montant brut de cette prime unique s’élève à 598,81 euros. Cette prime sera taxée à 16,5%, sauf si le taux global est plus avantageux. En cas de taxation à 16,5%, vous aurez donc un montant net de 500 euros.

Votre caisse d’assurances sociales vous versera la prime au plus tard le 30 septembre 2021, après s’être assurée que vous remplissez toutes les conditions. 

Nature de la prime

Cette prime est assimilée à une allocation du droit passerelle. Elle ne compte pas pour l’application du plafond cumulatif et n’affecte pas non plus vos autres allocations sociaux.

Demande

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez cette contribution automatiquement. Votre caisse d'assurances sociales s'en occupe pour vous. Vous ne devez pas en faire la demande vous-même.  Avant le 1er septembre, vous recevrez un e-mail dans lequel nous vous indiquerons la date de paiement de la contribution.

Vous n'avez pas reçu d'e-mail au 1er septembre ? Dans ce cas, vous n'avez pas droit à la prime. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez nous demander de revoir votre dossier jusqu'au 14 septembre.

Fiscalité

La prime unique est un revenu imposable et est considérée sur le plan fiscal comme une indemnité perçue pour compenser partiellement ou totalement une perte temporaire de bénéfices, de profits ou de rémunérations.

Cette prime est imposable distinctement à 16,5 %, sauf si le taux global est plus avantageux.

Chaque indépendant, quelle que soit la catégorie de cotisation, qui connaît des difficultés financières en raison de la crise corona peut demander un report de paiement en 2021 pour les cotisations suivantes : 

• cotisations provisoires de 2021/1 à 2021/4 inclus
• le décompte final pour 2018, 2019 ou 2020, qui arrive à échéance en 2021

Pour les cotisations de 2021/1, 2021/2 et 2021/3, le délai de demande est expiré. Pour les cotisations de 2021/4 vous pouvez encore demander un report de paiement jusqu’au 14 décembre 2021.

Cette mesure ne s'applique pas aux cotisations déjà payées.

Ce report de paiement vous donne une année supplémentaire pour payer vos cotisations sociales. Cela signifie :

• que vous devez payer la cotisation sociale du premier trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 31 mars 2021 au plus tard le 31 mars 2022.
• que vous devez payer la cotisation sociale du deuxième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 juin 2021 au plus tard le 30 juin 2022.
• que vous devez payer la cotisation sociale du troisième trimestre 2021 ou le décompte final qui expire le 30 septembre 2021 au plus tard le 30 septembre 2022.
• que vous devez payer la cotisation sociale du quatrième trimestre de 2021 ou le décompte final qui expire le 31 décembre 2021 au plus tard le 15 décembre 2022.

Pendant le report, vous gardez tous vos droits sociaux, tels que les allocations familiales, l'assurance maladie et la pension. Vos droits au droit passerelle, au congé de naissance et aux soins informels ne sont pas non plus affectés. Tous ces droits restent assurés à condition que vous payiez vos cotisations dans le délai de paiement différé. Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date reportée, les prestations versées seront réclamées et des augmentations rétroactives seront appliquées.

Attention : si vous demandez le report de paiement, la prime PCLI versée n'est pas déductible fiscalement, sauf si le gouvernement ferait une exception pour 2021.

Si votre revenu de cette année est inférieur à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales pour cette année, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires. Pour ce faire, vous devez démontrer deux choses :

• vos revenus ont diminué en raison de la crise corona, par exemple à cause d'une fermeture forcée
• votre revenu estimé pour 2021 est inférieur à l'un des seuils légaux. Vous trouverez ici de plus amples informations ici.

Comment pouvez-vous régler cette réduction ?

• soit vous pouvez ajuster vous-même vos cotisations sociales provisoires via Mon dossier dans MyAcerta
• soit vous remplissez le formulaire de demande et vous l'envoyez par e-mail à votre bureau régional

Veuillez noter que si votre revenu final est supérieur au seuil choisi, vous devrez payer la différence. En outre, dans ce cas, une majoration vous sera également facturée. Vous pouvez éviter cela en payant des cotisations supplémentaires avant la fin de l'année.

Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières en raison de la crise corona, vous pouvez envisager de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Cette possibilité existe pour les indépendants suivants (même lorsqu'ils sont primostarter) :

• les indépendants à titre principal
• les indépendants visés à l'article 37, qui paient autant qu'une activité principale
• les étudiants-indépendants qui paient autant qu'une activité principale
• conjoints aidants maxi-statut
• les indépendants pensionnés

Exceptionnellement, les starters qui ont été actifs pendant moins de 4 trimestres peuvent également demander une dispense.

Pendant la crise corona, la procédure de demande est simplifiée pour les cotisations suivantes :

• les cotisations sociales provisoires de 2020/1 à 2020/4
• les cotisations sociales provisoires de 2021/1 à 2021/4
• le décompte final qui expire en 2020 ou 2021.

Le délai de demande est d'un an. Par exemple, vous pouvez demander la dispense des cotisations de 2020/4 jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir. Cela signifie ce qui suit :

• pour 2020/4, vous pouvez faire une demande à partir du 1^er octobre 2020
• pour 2021/1, vous pouvez faire une demande à partir du 1^er janvier 2021
• pour 2021/2, vous ne pouvez faire une demande qu'à partir du 1er avril 2021.
• pour 2021/3, vous pouvez faire une demande à partir du 1^er juillet 2021.
• pour 2021/4, vous pouvez faire une demande à partir du 1^er octobre 2021.

Voulez-vous une dispense pour différents trimestres ? Attendez alors le décompte du dernier trimestre pour faire votre demande. De cette façon, vous pouvez demander plusieurs trimestres en même temps. N'oubliez pas que la période de demande est d'un an.

Pour les trimestres dispensés, vos allocations familiales et votre assurance maladie resteront en règle. Cependant, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez la possibilité de payer les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans.

Comment demander cette dispense ? La manière la plus rapide et la plus simple de demander une exemption est de passer directement par le site portail de l'INASTI. Vous pouvez le faire en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez toujours opter pour une demande sur papier. Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande. Vous souhaitez demander une exonération, mais vous avez entre-temps complètement cessé votre activité indépendante ? Dans ce cas, utilisez ce formulaire de demande.

Conseil : Préférez-vous la version papier ? Alors signez vous-même le document : l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables. Envoyez-le par courrier recommandé ou remettez-le à votre bureau Acerta. N'oubliez pas qu'il faut plus de temps pour la décision de l'exemption via la version papier.

Si vous êtes un indépendant à titre principal redevable de cotisations sociales à l’INASTI, une très petite entreprise ou une PME et vous exploitez une discothèque, un dancing ou un établissement similaire en Wallonie (Code Nace 56.302), vous pourrez éventuellement encore bénéficier d'une aide supplémentaire. Des conditions supplémentaires sont que vous étiez déjà actif avant le 1^er octobre 2021 et que vous avez fait l’objet d’une fermeture jusqu’au 30 septembre inclus.

Le montant que vous pouvez obtenir dépend du nombre de travailleurs équivalents temps plein que vous avez employés en moyenne en 2019. Si vous avez commencé en 2020, l'année 2020 est prise en compte. Pour les départs en 2021, le montant de 0 ETP s'applique.

Les montants en question sont les suivants :

Une prime est prévue par entreprise.

Cette prime pourra être demandée via la plateforme en ligne jusqu’au 23 décembre à minuit. Vous trouverez également de plus amples informations ici.

Vous trouverez plus d’informations pour la Wallonie sur les sites web de la Région et chez Wallonie Emploi Formation.